Documents légaux

StarSync

Conditions générales d’utilisation

Cadre d’accès et d’utilisation du site et de la plateforme StarSync pour les clients et utilisateurs professionnels.

Version 0.1Date 06/08/2026

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation encadrent l'acces et l'utilisation du site https://starsync.fr et de la plateforme Starsync.

Starsync est une solution logicielle B2B de gestion et visualisation de donnees telematiques de flottes de vehicules connectes. La plateforme permet notamment de centraliser des donnees issues de sources constructeurs, de fournisseurs de donnees telematiques ou de partenaires techniques, puis de les restituer sous forme de tableaux de bord, fiches vehicules, alertes, cartes et exports.

2. Editeur

La plateforme Starsync est editee et exploitee par EBENTECH :

  • Denomination sociale : EBENTECH
  • Forme juridique : SAS, societe par actions simplifiee
  • Capital social : 1 000,00 EUR
  • Siege social : Batiment 7, 205 rue Marcadet, 75018 Paris, France
  • SIREN : 991 284 019
  • SIRET du siege : 991 284 019 00015
  • RCS : 991 284 019 R.C.S. Paris
  • TVA intracommunautaire : FR73 991 284 019

Contact : contact@starsync.fr

3. Definitions

  • Client : personne morale ou professionnel souscrivant ou testant Starsync pour son activite.
  • Utilisateur : personne physique autorisee par le Client ou par Starsync a acceder au site ou a la plateforme.
  • Vehicule : vehicule connecte suivi dans Starsync, identifie notamment par son VIN.
  • Donnees telematiques : donnees relatives au vehicule, telles que localisation, kilometrage, batterie, autonomie, etat, diagnostic, alertes, maintenance et donnees de trajet, selon les donnees disponibles.
  • Fournisseur de donnees : prestataire ou source permettant l'acces aux donnees vehicule, notamment High Mobility, les constructeurs automobiles ou d'autres partenaires autorises.

4. Acces au service

L'acces au site public est libre.

L'acces a la plateforme interne est reserve aux utilisateurs autorises. Starsync peut mettre en place des mecanismes d'authentification, de restriction par adresse e-mail, de gestion de roles et de journalisation des acces.

Le Client est responsable de la confidentialite des comptes, mots de passe et permissions attribues a ses utilisateurs.

5. Usage professionnel

Starsync est destine a un usage professionnel de gestion de flotte. Sauf accord ecrit contraire, le service n'est pas destine a un usage grand public.

Le Client s'engage a utiliser Starsync uniquement pour des finalites licites, determinees, proportionnees et compatibles avec les informations communiquees aux personnes concernees.

6. Donnees vehicule et consentements

Certaines donnees vehicule peuvent etre des donnees personnelles lorsqu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique, par exemple un conducteur, un salarie, un utilisateur habituel du vehicule ou le proprietaire du vehicule.

Le Client est responsable de disposer d'une base legale valable et, lorsque requis, d'un consentement ou d'une autorisation appropriee pour connecter un vehicule et traiter ses donnees.

Lorsque les donnees proviennent d'un fournisseur tel que High Mobility, l'acces aux donnees peut dependre :

  • de l'eligibilite du vehicule ;
  • des marques et packages actives ;
  • des autorisations donnees par le conducteur, le proprietaire, le gestionnaire de flotte, le constructeur ou tout acteur competent ;
  • des conditions techniques et contractuelles du fournisseur de donnees ;
  • de la disponibilite effective des donnees cote constructeur.

Starsync ne garantit pas qu'un vehicule ou une donnee sera disponible en permanence.

7. Geolocalisation

Lorsque Starsync affiche ou historise des donnees de localisation, le Client doit veiller a respecter les regles applicables a la geolocalisation des vehicules professionnels.

Le service ne doit pas etre utilise pour :

  • surveiller un conducteur de maniere permanente ou disproportionnee ;
  • controler systematiquement le respect des limitations de vitesse ;
  • collecter la localisation hors temps de travail lorsque cela n'est pas justifie ;
  • suivre des representants du personnel dans le cadre de leur mandat ;
  • calculer le temps de travail lorsqu'un autre dispositif moins intrusif existe deja, sauf justification conforme au droit applicable.

Le Client doit informer les personnes concernees et, lorsque c'est applicable, leur permettre de desactiver la collecte de localisation hors temps de travail.

8. Disponibilite et maintenance

Starsync s'efforce de fournir un service accessible et fiable. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise a jour, incident technique, indisponibilite d'un fournisseur de donnees ou cas de force majeure.

Les donnees telematiques sont fournies selon leur disponibilite et peuvent etre incompletes, retardees, inexactes ou indisponibles.

9. Limites d'usage

L'Utilisateur s'interdit :

  • de tenter d'acceder sans autorisation a un compte, une API, une base de donnees ou une fiche non destinee a lui ;
  • de contourner les mesures de securite ;
  • d'extraire massivement des donnees sans autorisation ;
  • d'utiliser Starsync pour prendre une decision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs sur une personne sans cadre legal approprie ;
  • d'utiliser Starsync comme systeme critique de securite, de secours, de conduite autonome ou de decision temps reel engageant la securite des personnes.

10. Responsabilites du Client

Le Client est responsable :

  • des donnees qu'il renseigne ;
  • du choix des vehicules connectes ;
  • des autorisations et consentements necessaires ;
  • de l'information des conducteurs, salaries, clients ou utilisateurs concernes ;
  • de la definition des finalites et droits d'acces ;
  • de la pertinence des donnees consultees ;
  • du respect des lois applicables a son activite.

11. Responsabilites de Starsync

Starsync met en oeuvre des moyens raisonnables pour fournir la plateforme, securiser les acces, limiter les donnees aux finalites prevues et maintenir l'integrite du service.

Starsync ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivite ou la disponibilite permanente des donnees fournies par des tiers, constructeurs ou fournisseurs de donnees.

12. Proprieté intellectuelle

EBENTECH conserve l'ensemble des droits relatifs a Starsync, sa plateforme, ses interfaces, codes, methodes, marques, logos, textes, visuels et documentations.

Le Client conserve les droits dont il dispose sur ses donnees et donnees metier.

13. Confidentialite

Chaque partie s'engage a proteger les informations confidentielles auxquelles elle accede dans le cadre de l'utilisation ou de la fourniture de Starsync.

14. Donnees personnelles

Les traitements de donnees personnelles sont decrits dans la Politique de confidentialite et, pour les clients professionnels, dans l'annexe de traitement des donnees lorsqu'elle est applicable.

15. Suspension

Starsync peut suspendre l'acces au service en cas :

  • d'usage frauduleux ou illicite ;
  • d'incident de securite ;
  • de risque pour les donnees, les vehicules ou les personnes ;
  • de demande d'un fournisseur de donnees, d'un constructeur, d'une autorite ou d'un Client ;
  • de non-respect des presentes conditions.

16. Modification des conditions

Starsync peut faire evoluer les presentes conditions. Les utilisateurs seront informes des modifications substantielles par tout moyen approprie.

17. Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais, sauf disposition imperative contraire.

18. Contact

Pour toute question :

contact@starsync.fr

Sources de reference