Ce document est un modele de conditions commerciales pour une offre SaaS B2B Starsync, editee et commercialisee par EBENTECH. Il doit etre adapte au modele final : pilote gratuit, abonnement mensuel, facturation par vehicule actif, engagement annuel, frais d'integration ou support premium.
1. Champ d'application
Les presentes conditions commerciales s'appliquent aux services Starsync fournis par EBENTECH a des clients professionnels.
Elles completent les Conditions generales d'utilisation, la Politique de confidentialite, l'Annexe de traitement des donnees et tout bon de commande, devis ou contrat signe entre les parties.
En cas de contradiction, l'ordre de priorite propose est :
- contrat ou bon de commande signe ;
- annexe de traitement des donnees ;
- conditions commerciales ;
- conditions generales d'utilisation ;
- documents commerciaux non contractuels.
2. Services
EBENTECH fournit, sous la marque Starsync, une plateforme de gestion de flotte connectee comprenant, selon l'offre souscrite :
- onboarding de vehicules ;
- consultation de donnees telematiques ;
- tableaux de bord ;
- fiches vehicules ;
- historique de positions lorsque disponible ;
- connecteurs API ou donnees fournisseurs ;
- support ;
- accompagnement au parametrage.
Le detail des services inclus est precise dans le devis ou bon de commande.
3. Prerequis client
Le Client doit :
- disposer d'une societe ou activite professionnelle valide ;
- fournir des informations exactes sur sa flotte ;
- disposer des droits ou autorisations necessaires pour connecter les vehicules ;
- informer les conducteurs et personnes concernees ;
- selectionner uniquement les donnees necessaires a ses finalites ;
- respecter les conditions des constructeurs, fournisseurs de donnees et partenaires.
4. Prix
Les prix sont definis dans le devis ou bon de commande.
Le modele tarifaire peut comprendre :
- abonnement fixe ;
- frais de mise en service ;
- frais par vehicule actif ;
- frais par marque ou package de donnees ;
- frais de fournisseur de donnees ;
- frais de support ou accompagnement ;
- minimum mensuel ;
- depassements ou options.
Tous les prix sont indiques hors taxes sauf mention contraire.
5. Facturation
La facturation intervient selon la periodicite prevue au contrat :
- mensuelle ;
- annuelle ;
- ou selon toute autre periodicite convenue.
Lorsque des couts High Mobility, constructeur ou fournisseur sont factures selon le nombre de vehicules actifs, le Client reconnait que le montant peut varier selon les vehicules actives, marques et packages de donnees selectionnes.
6. Paiement
Les factures sont payables dans un delai de 30 jours a compter de leur emission, sauf delai plus court ou conditions particulieres prevus au devis, au bon de commande ou au contrat.
En cas de retard de paiement, EBENTECH peut appliquer :
- penalites de retard au taux legal ou contractuel ;
- indemnite forfaitaire de recouvrement applicable aux professionnels ;
- suspension du service apres relance restee sans effet.
7. Pilote et phase de test
Lorsqu'un pilote est propose, son perimetre doit etre precise :
- duree ;
- nombre de vehicules ;
- marques ;
- donnees activees ;
- environnement sandbox ou production ;
- livrables ;
- conditions de sortie ;
- passage en abonnement.
Les donnees sandbox ne refletent pas necessairement les donnees disponibles en production.
8. Donnees fournisseurs et couts tiers
Certaines donnees dependent de High Mobility, des constructeurs automobiles ou d'autres fournisseurs.
Le Client reconnait que :
- l'eligibilite d'un vehicule n'est pas garantie ;
- toutes les donnees ne sont pas disponibles pour toutes les marques ;
- la disponibilite peut varier selon le constructeur, le pays, le package ou l'autorisation ;
- des couts tiers peuvent s'ajouter au prix Starsync ;
- les donnees sont fournies selon leur disponibilite.
9. Support
Le niveau de support standard est :
- canal :
contact@starsync.fr - horaires : jours ouvres, de 9h00 a 18h00, heure de Paris
- delai cible de premiere reponse : 2 jours ouvres
Les SLA, garanties de disponibilite ou supports premium doivent etre definis dans une annexe separee.
10. Duree et resiliation
La duree initiale du contrat est mensuelle lorsque le service est souscrit sans engagement specifique, ou celle indiquee dans le devis, bon de commande ou contrat.
Le renouvellement est :
- tacite, sauf resiliation avec preavis de 30 jours avant la fin de la periode en cours ;
- ou non automatique, selon le contrat.
En cas de manquement grave, chaque partie peut resilier le contrat apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours calendaires, sauf urgence de securite, fraude, illiceite manifeste ou obligation legale imposant une suspension immediate.
11. Restitution et suppression des donnees
A la fin du contrat, le Client peut demander :
- export des donnees disponibles, si l'offre le prevoit ;
- suppression des comptes ;
- suppression ou anonymisation des donnees ;
- conservation limitee des donnees necessaires a la preuve, facturation ou obligations legales.
12. Responsabilite
EBENTECH est responsable dans les limites prevues au contrat.
Le service ne doit pas etre utilise comme systeme critique pour :
- securite des personnes ;
- conduite autonome ;
- assistance d'urgence ;
- decision temps reel engageant l'integrite physique ;
- surveillance permanente des conducteurs.
Toute limitation de responsabilite, plafond d'indemnisation ou exclusion doit etre validee juridiquement.
13. Confidentialite
Les informations techniques, commerciales, financieres, donnees de flotte, identifiants, secrets API et informations strategiques sont confidentielles.
Chaque partie s'engage a ne pas les divulguer a des tiers non autorises.
14. Donnees personnelles
Les traitements de donnees personnelles sont encadres par :
- la Politique de confidentialite ;
- l'Annexe de traitement des donnees ;
- le contrat client ;
- les instructions documentees du Client lorsque EBENTECH agit comme sous-traitant via Starsync.
15. Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais.
Les litiges seront soumis aux juridictions competentes de Paris, sauf disposition imperative contraire.
16. Points a valider avant publication
- Le service est-il vendu en ligne ou uniquement sur devis ?
- Le Client cible est-il uniquement professionnel ?
- Y a-t-il un engagement minimum ?
- La facturation High Mobility est-elle refacturee telle quelle ou integree dans un forfait ?
- Le Client peut-il resilier un vehicule actif en cours de mois ?
- Un SLA est-il promis ?
- Y a-t-il une assurance responsabilite professionnelle/cyber ?